Le 4 mars 2010, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget de 2010 à la Chambre des communes. Conformément aux procédures normales, le budget va maintenant être suivi d’une série de motions et de projets de loi pour mettre en œuvre les mesures proposées.

Dans le budget et le discours du Trône prononcé le 3 Mars 2010, il y a un certain nombre d’enjeux que l’ACLC continuera de surveiller: Read more…

Vendredi le 29 janvier 2010, la Cour suprême a reconnu que les droits d’Omar Khadr, le jeune homme détenu à Guantanamo depuis 8 ans, avaient été violés et continuent d’être violés par une détention en partie causée par les agissements du Service canadien de renseignements.  La Cour a cependant refusé de confirmer l’ordonnance intimant au Canada de demander le rapatriement du jeune Khadr.

C’est un jugement très prudent mais qui impose quand même des limites à l’exercice de la discrétion en matière de relations internationales : les droits ont été violés et le gouvernement doit définir la nature du remède mais ce remède doit mettre fin à la violation des droits.

Suite au rapport de mission d’information parlementaire en France sur la pratique du voile intégral, rapport qui propose l’interdiction du port de la burqa dans les écoles, les hôpitaux et autres services publics,  certains suggèrent qu’une législation semblable devrait être adoptée au Canada.  L’ACLC suggère qu’il faut rejeter une telle suggestion.  Si le gouvernement n’a pas sa place dans la chambre à coucher des citoyens, il n’a pas non plus sa place dans le garde-robe.   Les gouvernements ne devraient pas dicter la tenue vestimentaire des citoyens:  il est tout aussi erroné d’obliger quelqu’un à porter une burqa que de l’obliger à l’enlever.

Ce n’est pas dire que les gouvernements ne peuvent rien faire pour contrer les pressions qui sont faites à certaines femmes par leurs maris, frères ou pères de porter une tenue qui les isole et stigmatise.  Il faut maintenir le cap sur l’élimination de la violence contre les femmes, l’éducation des femmes, l’accès à l’emploi et la dénonciation du traitement inégal entre les femmes et les hommes.  Ce sont les femmes qui doivent pouvoir décider ce qu’elles veulent porter: elles ne devraient pas avoir à obéir aux dictats vestimentaires de leurs maris ni à ceux de l’État.

Lire les propositions de la commission parlementaire.  Le rapport évidemment ne fait pas l’unanimité et est chaudement contesté des deux côtés.  Un dossier à suivre.

Nous apprenons que la décision dans l’affaire Canada c. Omar Khadr sera rendue vendredi le 29 janvier 2010.  Cette affaire dans laquelle l’ACLC est intervenue est la deuxième fois que les procureurs de Monsieur Khadr se rendent en Cour suprême. Le jeune canadien est incarcéré depuis son arrestation en 2002 à l’âge de 15 ans à la prison de Guantanamo.

Le Parlement a été prorogé jusqu’en mars. Les canadiens et canadiennes devraient-ils s’en inquiéter?

Le Parlement est le forum d’imputabilité pour notre gouvernement et il est dangereux pour une démocratie d’accepter que, pour près de trois mois, il n’y aura pas de forum officiel pour poser des questions au gouvernement. Cela est particulièrement troublant parce que les questions d’impotabilité à l’égard du traitement des détenus afghans exigent une attention immédiate.
Troublante aussi est l’impression qui se dégage qu’il n’y a pas de travail à faire pour les parlementaires alors que la pauvreté et l’itinérance continuent de croître, alors que les droits de la personne, la protection de la vie privée et les lois de sécurité nationale devraient tous être améliorés et que les questions sur le traitement des Canadiens à l’étranger doivent aussi être abordées.
Bien que l’ACLC se félicite de l’abandon de plusieurs projets de loi qui avaient été déposés devant la Chambre: projets de loi qui visaient à diminuer notre vie privée, à augmenter les pouvoirs de police sans accroître leur responsabilité ou à imposer des peines de prison minimales, nous craignons que la démocratie ait perdu la capacité de débattre de ces questions et faire son travail . Nous sommes également préoccupés que ces projets de lois seront réintroduits dans la prochaine session du Parlement … lorsque la neige a fondu.

Vendredi le 27 novembre, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Johanne Desbiens, et al. c. Wal-Mart Canada Corporation et dans Gaétan Plourde v. Wal-Mart Canada Corporation.  La décision confirme que le magasin de Jonquière ne sera pas réouvert et déboute les employés qui voulaient quand même que la Commission des relations de travail se prononce sur la question du lien entre la fermeture et la demande de syndicalisation.  L’Association canadienne des libertés civiles était intervenue. 

Vous pouvez lire la décision complète dans l’affaire Desbiens et l’affaire Plourde.

Pour lire l’article écrit par Nathalie Des Rosiers, avocate générale à l’Association canadienne des libertés civiles, cliquez ici.