Manifestation déclarée illégale et requête rejetée

Le 22 juin, le Servide de police de la Ville de Montréal avait déclaré une manifestion illégale, parce qu’il n’avait pas reçu l’itinéraire. Les associations étudiantes ont déposée une requête pour suspendre l’application de certaines dispositions de la loi 78. Cependant, le juge François Rolland de la Cour supérieure a étudié la demande et elle fut rejetée. Selon lui, un débat de fond sur la loi est nécessaire avant de la suspendre. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Category: Freedom of association / Liberté d'association, Freedom of expression / Liberté d'expression

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