L’accès à la justice, accessible ?

C’est en octobre 2005 que le ministre de la Justice Yvon Marcoux annonce des changements au système d’accès à la justice au Québec. Le ministre Marcoux annonce « des modifications aux seuils d’admissibilité » pour l’aide juridique et cela sur une période de cinq ans (http://www.servicesjuridiques.org/coalition/html/lacoalition.html). Ces modifications promettaient de permettre à 900 000 personnes de plus d’avoir accès à l’aide juridique. Le ministre Marcoux s’était engagé à injecter trente millions de dollars sur cette période de cinq ans pour permettre un meilleur accès à l’aide juridique. Dès cette annonce, des groupes d’accès à la justice criait haut la voix que ces montants étaient insuffisant, car ils étaient nettement inférieur au montant suggérer par le rapport Moreau, un rapport mit en place en 2004 par le ministre de la Justice de l’époque Marc Bellemare avec le mandat de revoir l’ensemble du régime de l’aide juridique.

Nous sommes donc cinq ans plus tard et il appert que les intervenants des groupes d’accès à la justice avaient raison, le plan quinquennal du ministre Marcoux est voué par tous comme un échec fondamental. Selon Me Lise Ferland de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, « C’est cinq ans d’à peu près rien » (Le plan de Québec sur l’aide juridique qualifié d’échec complet, Le Devoir). En 2011, pour avoir accès à l’aide juridique, une personne seule doit gagner moins de 12 850$ par année. Or, pour avoir accès à l’aide juridique, un individu doit gagner moins du 2/3 du salaire minimum, qui est aujourd’hui à 9,50$/l’heure selon le site de la Commission des normes du travail du Québec.

Nous sommes plus de trente-cinq ans après l’adoption de la Loi sur l’aide juridique et comme l’affirme Me Ferland : « le message gouvernemental est que l’aide juridique, on ajuste ça au plus bas des plus bas des revenus. On indexe ça à l’aide sociale ». Cela va contre les recommandations du rapport Moreau et les conclusions d’une étude conclue par le Barreau du Québec en octobre 2010.

Ces résultats obtenus par le plan quinquennal du ministère de la Justice Yvon Marcoux ne sont guère acceptables et le ministère se doit de changer sa mentalité. Ayant œuvré dans plusieurs cliniques d’aide et d’informations juridiques pendant les dernières années, je peux témoigner que l’aide juridique n’est pas accessible pour une grande partie des gens qui n’en ont besoins. J’ai appris avec grande fierté que la Confédération des associations d’étudiants en droit civil (Université de Sherbrooke, Université de Montréal, Université McGill, UQAM et l’Université Laval) s’est prononcée contre ce manque d’accès à la justice en envoyant une pétition à l’attention de la ministre de la Justice actuelle, Kathleen Weil. Dans cette pétition la Confédération demande à la ministre Weil de modifier l’accès à l’aide juridique afin que (http://www.caded.ca):

« 1. les seuils d’admissibilité à l’aide juridique soient haussés pour qu’une personne seule travaillant au salaire minimum (40h/semaine) soit admissible à l’aide juridique gratuitement ;

2. les seuils d’admissibilité des autres catégories de requérants, y inclus le volet avec contribution, soient modifiés en conséquence ;

3. l’admissibilité à l’aide juridique se fasse à partir du revenu mensuel des requérants ;

4. l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue ».

Espérons que cet engagement prit par les futurs juristes du Québec puisse influencer la ministre Weil à prendre en compte ces suggestions et amélioré l’accès à la justice au Québec, même si à date de telles actions entreprises par la coalition pour l’accès à la justice ce sont avérer sans fruits. Cependant, on ne peut qu’être positif en réalisant que les futurs avocats de la province tiennent à cœur l’accès à la justice et que cela mènera à des changements importants dans le futur.

Op-ed: Atteinte à la liberté d’expression des avocats

Après une journée difficile à la cour, maître Gilles Doré décide d’écrire une lettre peu flatteuse à un juge de la Cour supérieure. Dans cette lettre, Maître Doré informe le juge en question qu’il a « une incapacité chronique à maîtriser quelque aptitude sociale », que cette inaptitude la « amené à adopter un comportement pédant, hargneux et mesquin » et finalement que ses connaissances juridiques sont « loin d’être suffisantes » pour un membre de la magistrature.

Suite à une audience devant le Comité de discipline du Barreau du Québec, ce dernier  a décidé de radier maître Doré pour une période de 21 jours. Maitre Doré a réagi en attestant que la décision  du Comité constituait une violation de son droit à la liberté d’expression, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). Le Tribunal des professions, la Cour supérieure et la Cour d’appel ont tous décider que cela était effectivement une atteinte à la liberté d’expression de maître Doré. Cependant, ces tribunaux ont tous conclu qu’en vertu de l’article premier de la Charte, une telle violation au droit à la liberté d’expression était raisonnable dans une société libre et démocratique. De plus, nous attendons la décision de la Cour Suprême du Canada sur cette affaire prochainement.

Cette atteinte à un droit fondamental est basée principalement sur l’article 59.2 du Code des professions :

« Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession. »

À cet effet, le serment d’office que tous avocats prête à son assermentation prévoit que chaque avocat affirme solennellement qu’il remplira les exigences de la profession et qu’il se conformera au Code des professions et la Loi sur le Barreau.

Dans cette optique, est-ce vraiment raisonnable de limiter le droit à la liberté d’expression de tous ceux qui exercent la profession d’avocat? Est-ce qu’une société véritablement libre et démocratique peut se permettre d’imposer de telles limites? Suite à de sérieuses  réflexions, ce futur avocat croit que oui.

En tant qu’étudiants en droit, nous entendons quotidiennement les commentaires de gens affirmant que les avocats n’ont pas de morals, de valeurs et d’éthique. Ces commentaires sont généralement suivis par l’affirmation que les avocats ne veulent que de l’argent et qu’ils sont prêts à tout faire pour arriver à leurs fins. Or, ces préjugés subsistent en partie par des avocats qui agissent comme maître Doré.

Devenir avocat est un grand honneur et peut mener à une vie enrichissante. Cette profession nous permet d’avoir une bonne sécurité d’emploi, de bien gagner notre vie, d’être stimulé intellectuellement et à nous ouvrir des portes à travers le monde. Cependant, il ne faut pas oublier qu’avec de tels avantages viennent des obligations et des responsabilités. Comme l’indique clairement la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Fortin c. Chrétien, les avocats jouent un rôle important dans la préservation de l’intégrité du système judiciaire au Canada. Un avocat ne cesse pas d’être officier de justice quand sa journée à la cour est terminée ; il se doit de respecter ses obligations envers les citoyens et le système de justice en tout temps. Ainsi, il ne suffit pas  de mentionner qu’une lettre est « purement personnelle » et « d’homme à homme » pour  se soustraire à ses obligations déontologiques et morales.

Maître Doré a manqué à ses obligations et il doit en subir les conséquences. De plus, les facultés de droit devraient mettre plus d’emphase sur la déontologie, l’éthique et le professionnalisme pendant les études afin de s’assurer de former des juristes qui sont conscients de leurs obligations envers la collectivité. En conclusion, je crois qu’il est justifié de limiter le droit à la liberté d’expression des avocats dans de telles circonstances.

Jurisprudence :

Doré c. Bernard, [2010] QCCA 24

Fortin c. Chrétien, [2004] 2 R.C.S. 17

Op-ed: commentaires sur R. v. N.S.

Dans l’arrêt R. v. N.S., de la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour devait décider si le droit fondamental à la liberté de religion d’une victime peut l’emporter sur le droit fondamental à une défense pleine et entière d’un accusé. Dans cette affaire, la plaignante accuse son oncle et son cousin d’agression sexuelle ; ces faits auraient été commis durant son enfance. La dépêche est de savoir si un accusé peut demander que la plaignante soit contre-interrogée en portant le niqab?

Selon la Cour d’appel de l’Ontario, ce genre de situation doit être évaluée cas par cas et il n’existe pas de « bright line rule ». La plaignante doit d’abord démontrer que l’exercice de son droit à la liberté de religion est légitime.  Si la plaignante a rempli son fardeau, l’accusé doit alors démontrer que cet exercice de ce droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés limite son droit à une défense pleine et entière. Nous avons ainsi une opposition claire entre deux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Est-ce qu’il existe une hiérarchie entre les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ?

À cet effet, la Cour suprême du Canada a toujours semblé maintenir que tous les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés sont égaux. Est-ce que ceci est vraiment réaliste? Serait-il possible qu’un droit garanti soit « plus fondamental » qu’un autre? Est-ce que l’opinion de la Cour suprême du Canada, dans cette décision, reflète adéquatement les valeurs canadiennes?

Le système de droit criminel au Canada est basé sur un principe primordial, soit la présomption d’innocence de tout accusé. Conséquemment, le corollaire de la présomption d’innocence est que tout accusé a le droit à une défense pleine et entière. Ainsi, est-il pertinent de dire que le droit à une défense pleine et entière devrait être « plus fondamental » que le droit à la liberté de religion?

Bien que cette dernière question soit très controversée,  je crois personnellement qu’il est crucial d’y répondre par l’affirmative. Priver un accusé de son droit à une défense pleine et entière revient à renverser la présomption d’innocence et donc à violer son droit à un procès équitable. Quoique je sois sensible aux actes cruels dont la plaignante en question fut victime, il faut tout de même éviter que cette triste situation influence notre jugement. Même si ceci est difficile, une telle question doit être examinée de façon totalement objective, puisque le précédent qui sera créé par une telle décision risque d’avoir des répercussions futures importantes. Alors, j’invite tous à réfléchir sur cette question et à déterminer pour eux-mêmes s’il existe des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés qui sont ou qui devraient être « plus fondamentaux » que d’autres et si oui, est-ce que le droit à une défense pleine et entière fait partie de ceux-ci.

Fini l’éducation religieuse dans les garderies subventionnées au Québec

Suite à la publication, l’hiver dernier, des rapports médiatiques sur des garderies subventionnées qui transmettaient la religion juive ou musulmane, la ministre de la Famille Yolande James annonce une nouvelle directive qui dicte que ces garderies ne pourront plus enseigner les principes religieux. Or, une centaine de garderies dans la région métropole auront jusqu’au mois de juin pour changer leur programme éducatif. Selon l’association québécoise des centres de la petite enfance, la directive ne va pas assez loin, car elle ne couvre pas les garderies en milieu familial. Selon l’attaché de presse de la ministre James, « les parents qui s’estiment victimes d’une telle discrimination peuvent s’adresser à la Commission des droits de la personne »

Fini la religion dans les garderies subventionnées et les CPE

Projet de loi 131 : plus facile d’expulser les locataires fautifs

Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale jeudi passé et prévoit que la Régie du logement « pourra elle-même refuser les demandes de révision de certains dossiers de locataires », plutôt que de les renvoyer aux tribunaux de droit commun.

Selon Martin Messier, président de l’Association des propriétaires du Québec, cela pourrait mener à la fin de l’abus de procédures de la part des locataires. Les cas de loyers impayés sont en hausse au Québec dans les dernières années et Laurent Lessard, ministre des Affaires municipales, espère que le projet de loi 131 sera adopté avant Noël. Ce projet de loi permettra à la régie de refuser les requêtes de « rétraction » de jugement, qui allongent « les délais avant qu’un locataire fautif puisse être évincé ».

Pour leurs parts, les groupes de défense de locataires ne s’opposent pas nécessairement à ce projet de loi. Cependant, selon le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, cela est un « faux problème ». Selon ce regroupement, c’est plutôt « le délai démesuré pour le traitement des plaintes de locataires » qui est plus important et il est préférable d’augmenter le nombre de régisseurs à la Régie du logement avant de faire quoi que ce soit d’autre.

Il reste à voir si le projet de loi 131 désengorgera la régie comme l’espère le ministre des Affaires municipales.

(La Presse : Plus facile d’évincer pour les proprios)

Rapport sur la polygamie par le Conseil du statut de la femme

En attente de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la constitutionnalité de la loi fédérale qui interdit les mariages multiples, le Conseil du Statut de la Femme, dans un rapport de 148 pages, statue que la polygamie n’est pas une forme d’adultère, mais plutôt une forme d’oppression. Cela n’a rien à voir avec la liberté individuelle, religieuse ou même sexuelle, le Canada et le Québec « doivent faire de la polygamie un critère justifiant le refus de la candidature à l’immigration », car cela est contre les valeurs fondamentales de notre pays (surtout l’égalité entre hommes et femmes). Le Conseil du statut de la Femme craint que cette pratique mène à la prolifération de familles extrêmement larges qui ne sont pas viables économiquement et seront donc dépendantes de nos services publics. La réponse du Conseil à ceux qui croient que la polygamie relève d’un choix religieux ou sexuel est qu’une analyse de la littérature relève que cette pratique donne plutôt lieu à l’exploitation de mineures par des hommes plus âgés.

(La Presse: Non à la polygamie)

À la Cour d’appel du Québec

Dans les dernières semaines, quelques décisions ont été rendues ayant rapport avec les libertés civiles.

Premièrement, dans Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, une décision en droit du travail. Dans cet arrêt :

« une commission scolaire a refusé d’accorder un contrat à temps partiel et un contrat à temps plein à une enseignante à temps partiel inscrite sur la liste de priorité d’emploi, parce qu’elle n’était pas disponible de travailler puisqu’elle était hospitalisée en raison d’une malade psychologique. L’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas fait preuve de discrimination et que, étant donné l’absence de retour au travail prévisible durant l’année scolaire, il était fondé à ne pas offrir de contrats à la plaignante. L’arbitre a statué que l’attribution d’un tel contrat constituerait une contrainte excessive puisqu’il s’agirait d’un prétexte pour faire profiter celle-ci de l’assurance-salaire. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire présentée par le syndicat. Au soutien de son appel, le syndicat allègue que la règle de la disponibilité imposée par l’arbitre à la plaignante, qui souffre d’un handicap, a un effet discriminatoire interdit par l’Article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et que l’employeur n’a pas démontré que l’attribution de contrats aurait constitué pour lui une contrainte excessive » (2010 QCCA 1874)

L’opinion majoritaire de la Cour d’appel est rédigée par le juge Dalphon et est souscrite par le juge Morissette :

« Tant l’enseignante régulière que l’enseignante à temps partiel inscrite sur la liste de priorité d’emploi bénéficient d’un lien d’emploi continu. La convention ne précise pas que l’enseignante doit être en mesure d’accomplir les taches correspondantes à l’affection choisie pendant toute durée ou une partie de celle-ci. Par contre, elle accorde aux enseignantes régulières le droit à l’assurance-salaire en cas d’invalidité pendant une période maximale de 104 semaines. Dans le cas d’une enseignante à temps partiel, celle-ci ne reçoit aucune prestation pendant les 104 semaines consécutives de son invalidité si elle n’a droit à aucune affectation. La différence consiste donc en l’existence d’une garantie de revenu pendant 104 semaines pour les enseignantes à temps plein. D’autre part, en refusant de donner suite au choix de la plaignante au motif qu’elle n’était pas disponible en raison d’une maladie, l’employeur a confondu le lien d’emploi et la non-disponibilité. Au moment de c refus, rien ne justifiait la fin du lien d’emploi. Au contraire, la convention interdit de mettre fin au lien d’emploi en raison d’une invalidité tant que l’enseignante peut bénéficier de prestations d’assurance-salaire. Contrairement à la conclusion de l’arbitre de griefs, le fait d’accorder les affectations choisies et de verser des prestations d’assurance-salaire ne constitue pas une contrainte excessive. En effet, à la convention collective, le système en place exige que l’employeur paie simultanément des prestations d’assurance-salaire et le salaire d’une remplaçante. La décision de l’arbitre est déraisonnable, et la Cour supérieure aurait dû l’annuler ».

Finalement une décision dans l’affaire « Éric c. Lola ». Cette semaine la Cour d’appel a rendu son jugement dans ce cas célèbre qui pourra avoir un impact sérieux sur les conjoints en union libre au Québec. Selon Droit-inc :

« Le tribunal a conclu que l’article 585 du Code civil du Québec portant sur l’obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu’il les défavorise par rapport aux couples mariés ou e union civile. Cependant, la Cour a suspendu pendant 12 fois l’application de cette invalidation pour laisser du temps au législateur de s’adapter ».

Je ne commenterai pas plus sur cette décision, car j’entends faire cet arrêt le sujet de mon premier éditorial au courant des prochaines semaines.

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